Dernière mise à jour : 02/05/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre l'Association Oratorio Magi, association déclarée selon la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège est situé 27 rue du Général Leclerc, 54140 Jarville-la-Malgrange ci-après « l'Association », et tout membre adhérent effectuant un achat ou une réservation via le module membres en ligne, ci-après « le Membre ».

Elles s'appliquent à toute commande passée dans la boutique associative et à toute inscription à un événement payant proposé par l'Association.

2. Accès réservé aux membres

L'accès à la boutique associative et aux événements payants est réservé exclusivement aux membres adhérents de l'Association, à jour de leur cotisation pour la saison associative en cours.

La saison associative s'étend du 1^er septembre au 31 août.

Les ventes et prestations proposées dans le module membres sont réservées aux adhérents et s'inscrivent dans le cadre des activités associatives de l'Association.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.

L'Association n'étant pas assujettie à la TVA au titre de ses activités associatives, aucune TVA n'est facturée.

Les modes de paiement proposés sont :

• Carte bancaire via la plateforme sécurisée SumUp Limited ;
• Virement bancaire ;
• Avoir associatif, lorsque le Membre dispose d'un solde disponible.

La commande ou l'inscription n'est validée qu'à réception effective du paiement ou à imputation effective de l'avoir associatif.

Les paiements par carte bancaire sont effectués via un prestataire bancaire externe sécurisé : SumUp Limited.

Les données bancaires du Membre sont traitées directement par ce prestataire. L'Association n'a à aucun moment accès aux informations complètes de carte bancaire et ne les conserve pas.

Le prestataire de paiement peut proposer au Membre d'enregistrer ses données bancaires pour faciliter des paiements ultérieurs. Cette fonctionnalité relève exclusivement du prestataire de paiement, selon ses propres conditions générales et sa politique de confidentialité.

Le Membre est invité à consulter les conditions de SumUp Limited pour toute information relative à la gestion, la mémorisation et la sécurisation de ses données bancaires.

4. Boutique associative (Commandes)

Certains articles proposés par l'Association peuvent être confectionnés, personnalisés, préparés à la demande ou transmis à des partenaires externes tels que des imprimeurs, artisans ou fournisseurs spécialisés.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Dès validation de la commande, celle-ci peut être transmise à un partenaire externe pour production, impression, personnalisation, préparation ou réservation. En conséquence, aucune annulation ni modification ne peut être garantie après confirmation de la commande.

En cas d'indisponibilité d'un article, de rupture de stock ou d'impossibilité d'exécution par un partenaire, l'Association en informe le Membre et applique les modalités prévues à l'article 6.

5. Événements (Inscription et désinscription)

L'inscription à un événement payant vaut engagement de participation.

Le Membre peut demander sa désinscription selon les modalités suivantes :

• Plus de 8 jours avant l'événement : désinscription possible ;
• Moins de 8 jours avant l'événement : désinscription exceptionnelle uniquement, sur justificatif et après accord du Bureau Directoire.

En cas d'annulation de l'événement par l'Association, l'inscription est automatiquement annulée et les modalités prévues à l'article 6 s'appliquent.

Les événements proposés à une date ou période déterminée peuvent être exclus du droit de rétractation conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation.

6. Politique de remboursement (Avoir associatif)

Sauf cas particulier prévu aux présentes CGV, les sommes versées à l'Association donnent lieu à un avoir associatif.

En cas de désinscription acceptée par l'Association, d'annulation par l'Association, d'indisponibilité d'un article ou d'impossibilité d'exécution d'une commande, les règles suivantes s'appliquent :

• Pour un montant inférieur ou égal à 150 € : émission d'un avoir associatif ;
• Pour un montant supérieur à 150 € : remboursement possible par virement bancaire sur demande du Membre.

L'avoir associatif présente les caractéristiques suivantes :

• Il est nominatif ;
• Il est lié au compte du Membre ;
• Il n'est pas transférable à un tiers ;
• Il est utilisable sur les prestations proposées par l'Association : événements payants, boutique associative ou autres prestations ouvertes aux membres ;
• Il ne peut pas être converti en numéraire, sauf dans les cas prévus aux présentes CGV ;
• Il est valable jusqu'à la fin de la saison associative en cours, soit jusqu'au 31 août.

À l'expiration de la saison associative, l'avoir non utilisé est perdu, sauf décision exceptionnelle du Bureau Directoire.

En cas de démission, radiation ou perte de la qualité de membre, l'avoir restant est perdu, sauf demande particulière examinée par le Bureau Directoire.

7. Livraison et remise des articles

Les articles commandés peuvent être :

• Remis en main propre lors d'une rencontre associative ;
• Mis à disposition lors d'un événement de l'Association ;
• Expédiés à l'adresse renseignée par le Membre, lorsque cette option est proposée.

Les modalités de remise, de retrait ou d'expédition sont précisées au moment de la commande.

Les frais d'expédition éventuels sont indiqués avant validation de la commande.

Le Membre est responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande. L'Association ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une erreur de saisie du Membre.

8. Données personnelles

Les informations recueillies lors d'un achat, d'une inscription ou de l'utilisation du module membres sont nécessaires à la gestion des commandes, des inscriptions, des paiements, des avoirs et de l'administration associative.

Les traitements de données reposent sur les bases légales suivantes :

• L'exécution du contrat ou des mesures précontractuelles ;
• Le respect des obligations légales, notamment comptables ;
• L'intérêt légitime de l'Association pour la gestion de ses activités internes.

Les données sont conservées :

• Pendant la durée de la relation associative active ;
• Puis, pour les données liées aux commandes, paiements, factures ou pièces comptables, pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné, conformément aux obligations de conservation des documents comptables.

Le Membre dispose des droits suivants :

• Droit d'accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit d'effacement, lorsque la loi le permet ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition, lorsque applicable.

Le Membre peut exercer ses droits en contactant l'Association à l'adresse suivante :
[email protected]

En cas de difficulté, le Membre peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. La CNIL rappelle que les durées de conservation doivent être adaptées à chaque finalité et aux obligations applicables.

9. Responsabilité

L'Association ne saurait être tenue responsable :

• D'une erreur de saisie du Membre ;
• D'une indisponibilité temporaire du module membres ;
• D'un dysfonctionnement d'un prestataire externe, notamment de paiement ;
• D'un retard ou défaut d'exécution imputable à un partenaire externe ;
• D'un cas de force majeure.

La responsabilité de l'Association est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande ou de l'inscription concernée.

L'Association ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'opportunité, pertes de chance ou préjudices immatériels.

10. Acceptation des CGV

La validation d'une commande dans la boutique associative ou d'une inscription à un événement payant vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Membre reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation de sa commande ou de son inscription.

11. Médiation interne, droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, le Membre est invité à contacter en priorité l'Association afin de rechercher une solution amiable.

Une médiation interne peut être proposée par le :

Bureau des médiations associatives
Chef de bureau : Meiliam
Courriel : [email protected]

Cette médiation interne a pour objectif de favoriser une résolution amiable, rapide et adaptée au cadre associatif.

Elle ne se substitue pas, le cas échéant, aux dispositifs légaux de médiation de la consommation applicables. Le Code de la consommation prévoit que tout consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec un professionnel.

À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Pour les litiges relevant de la compétence territoriale du siège de l'Association, le tribunal compétent sera celui de Nancy.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Association Oratorio Magi
27 rue du Général Leclerc — 54140 Jarville-la-Malgrange
[email protected]
09 72 37 77 82 · 07 68 67 93 51 (heures de bureau)